Article considérant 23

(23) Enfin, l'article 4(n) du formulaire 7 figurant à la section 123E(2) de la SFA intitulé «Demande d'agrément en tant qu'administrateur agréé d'indice de référence» impose le respect des principes de l'OICV comme l'un des critères pour devenir un administrateur agréé d'indice de référence. La MAS examine les politiques et procédures de l'administrateur d'indice de référence, ainsi que le cadre et les contrôles, lors de la procédure de demande d'agrément ou d'exemption par un administrateur d'indice de référence. La section 123P(1)(a) de la SFA exige également qu'un administrateur d'un indice de référence désigné gère les risques liés à ses activités et opérations avec prudence.