(24) En conséquence, la Commission conclut que les exigences contraignantes concernant les administrateurs des indices de référence financiers déclarés «indices de référence désignés» figurant dans l'ordonnance sur les titres et les contrats à terme (indices de référence désignés) font l'objet, en permanence, d'une surveillance et d'une exécution effectives.
Décision d'exécution (UE) 2019/1275 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1275
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1275
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1275)
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