(26) La présente décision sera complétée par des accords de coopération afin de garantir l'échange effectif d'informations et la coordination des activités de surveillance entre l'AEMF et la MAS.
Décision d'exécution (UE) 2019/1275 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1275
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1275
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1275)
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