(27) La présente décision est fondée sur l'évaluation des exigences juridiquement contraignantes applicables aux indices de référence à Singapour au moment de son adoption. La Commission continuera de suivre de manière régulière l'évolution du marché, l'évolution du cadre juridique et du dispositif de surveillance des indices de référence et l'efficacité de la coopération en matière de surveillance en ce qui concerne le contrôle et l'exécution de ces exigences afin de garantir le respect permanent des conditions sur la base desquelles la présente décision a été adoptée.
Décision d'exécution (UE) 2019/1275 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1275
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1275
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1275)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.