(28) La présente décision ne préjuge pas du pouvoir qu'a la Commission de procéder à tout moment à un réexamen spécifique, si des évolutions nécessitent qu'elle réévalue la présente décision.
Décision d'exécution (UE) 2019/1275 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1275
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1275
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1275)
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