(6) La partie VIAA de la SFA introduit un régime réglementaire en vertu duquel tous les administrateurs d'indices de référence et contributeurs doivent, pour un indice de référence désigné, obtenir un agrément de la MAS en tant qu'administrateur agréé d'indice de référence ou soumettant agréé d'indice de référence. Il existe des obligations spécifiques pour ces administrateurs et ces soumettants, ainsi que des exigences applicables à la gestion et à la soumission contraintes pour un indice de référence désigné. En outre, la SFA confère des pouvoirs de réglementation à la MAS. Les règles mises en œuvre par la MAS sont juridiquement contraignantes.
Décision d'exécution (UE) 2019/1275 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1275
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1275
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1275)
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