(7) La section 2 de la SFA définit un indice de référence financier comme tout prix, taux, indice ou valeur qui est i) déterminé périodiquement par l'application (directe ou indirecte) d'une formule ou de toute autre méthode de calcul à des informations ou avis concernant des transactions de marché, ou l'état de ce dernier, pour un ou plusieurs éléments sous-jacents; ii) mis à disposition du public (à titre gratuit ou onéreux); et iii) utilisé comme référence pour déterminer les intérêts exigibles ou les autres sommes dues sur les dépôts ou les facilités de crédit; pour déterminer le prix ou la valeur de tout produit d'investissement; ou pour mesurer la performance de tout produit offert par une personne prévue par les règles.
Décision d'exécution (UE) 2019/1275 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1275
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1275
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1275)
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