(8) Conformément à la section 123B de la SFA, la MAS peut déclarer, par ordonnance publiée dans le journal officiel de Singapour (Government Gazette), un indice de référence financier comme étant un indice de référence désigné. La MAS peut agir de la sorte si elle est estime que i) l'indice de référence financier revêt une importance systémique dans le système financier de Singapour; ii) une perturbation de la détermination de l'indice de référence financier pourrait nuire à la confiance du public dans l'indice de référence ou dans le système financier de Singapour; iii) la détermination de l'indice de référence financier pourrait être susceptible d'être manipulée, ou iv) c'est dans l'intérêt public pour une autre raison.
Décision d'exécution (UE) 2019/1275 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1275
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1275
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1275)
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