Article considérant 10

(10) Le règlement (UE) no 462/2013 vise à accroître le niveau de transparence et de qualité des méthodes de notation. À l'annexe I, section D, sous-section I, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1060/2009, il instaure l'obligation pour les agences de notation de fournir à une entité notée la possibilité de signaler toute erreur matérielle avant la publication de la notation de crédit ou de la perspective de notation. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l'Australie ne prévoient aucune obligation expresse pour une agence de notation d'informer l'entité notée au sujet de sa notation de crédit avant que celle-ci ne soit publiée. En effet, le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l'Australie disposent qu'une agence de notation ne doit informer l'entité notée que si cela est «faisable et approprié», sans qu'un délai de réponse minimal ne soit prescrit.