(11) Le règlement (UE) no 462/2013 introduit des mesures de sauvegarde à l'article 8, paragraphe 5 bis, paragraphe 6, points a bis et a ter, et paragraphe 7, du règlement (CE) no 1060/2009 afin de garantir que les éventuelles modifications des méthodes de notation n'aient pas pour conséquence de rendre celles-ci moins rigoureuses. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l'Australie disposent que les entités notées concernées par une modification de méthode doivent en être informées. Les agences de notation ne sont cependant pas tenues de consulter les participants au marché avant d'apporter une modification importante à une méthode, ni de notifier à l'autorité de surveillance ou de publier sur leur site web les erreurs mises en évidence dans une méthode de notation.
Décision d'exécution (UE) 2019/1276 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1276
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1276
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1276)
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