Décision d'exécution (UE) 2019/1276 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1276
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1276
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1276)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d'exécution (UE) 2019/1276EUR-Lex →

(12) Le règlement (UE) no 462/2013 renforce les exigences relatives à la présentation et à la publication des notations de crédit. Conformément à l'article 8, paragraphe 2, et à l'annexe I, section D, sous-section I, paragraphe 2 bis, du règlement (CE) no 1060/2009, les agences de notation de crédit assortissent la publication des méthodes, modèles et principales hypothèses de notation d'explications claires et aisément compréhensibles quant aux hypothèses, paramètres, limites et incertitudes qui entourent les modèles et méthodes de notation qu'elles ont utilisés dans le processus de notation de crédit. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l'Australie imposent aux agences de notation de déclarer si une notation de crédit a été sollicitée et si l'entité notée a participé et de fournir des informations sur les limites éventuelles des notations de crédit, mais les agences de notation ne sont pas tenues de fournir des explications au public sur la méthode qui sous-tend une notation de crédit.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1276. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).