Décision d'exécution (UE) 2019/1276 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1276
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1276
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1276)
RéférenceConsidérant 15 de la décision d'exécution (UE) 2019/1276EUR-Lex →

(15) Il convient dès lors d'abroger la décision d'exécution 2012/627/UE.

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