(7) L'article 3, paragraphe 1, point w), introduit une définition des perspectives de notation et le règlement (CE) no 1060/2009 étend désormais aux perspectives de notation certaines exigences applicables aux notations de crédit. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l'Australie ne reconnaissent pas expressément les perspectives de notation, mais l'Australian Securities and Investment Commission (la commission australienne des valeurs mobilières et des investissements) considère que les perspectives de notation entrent dans la définition des «conseils sur des produits financiers» et sont donc soumises aux mêmes exigences que les notations de crédit.
Décision d'exécution (UE) 2019/1276 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1276
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1276
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1276)
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