Article considérant 10

(10) Afin de renforcer la perception de l'indépendance des agences de notation vis-à-vis des entités notées, le règlement (UE) no 462/2013 étend, à l'article 6, paragraphe 4, et aux articles 6 bis et 6 ter du règlement (CE) no 1060/2009, les règles relatives aux conflits d'intérêts à ceux causés par les actionnaires ou les membres occupant une position importante dans l'agence de notation. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Canada ne sont pas aussi détaillés ni aussi contraignants que le régime de l'Union. Ils imposent une exigence générale de concevoir des mécanismes internes raisonnables dont l'adéquation et l'efficacité doivent être contrôlées et évaluées en vue de remédier à toute déficience, mais ne prévoient pas de façon aussi détaillée une obligation expresse de traiter les conflits d'intérêts concernant les actionnaires importants. En outre, il n'y a pas d'interdiction d'émettre une notation de crédit sur une entité lorsqu'un membre du conseil d'administration de l'agence de notation, ou un actionnaire détenant plus de 10 % des actions ou des droits de vote de l'agence de notation, détient également plus de 10 % des parts de l'entité notée. Il n'est pas non plus interdit à une personne physique ou à une entité qui détient plus de 5 % des actions ou des droits de vote d'une agence de notation de fournir des services de consultant ou de conseil à une entité notée par cette agence de notation.