(2) Le 5 octobre 2012, la Commission a adopté la décision d'exécution 2012/630/UE, constatant le respect de ces trois conditions et considérant le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Canada relatifs aux agences de notation comme équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009 tel qu'en vigueur à l'époque.
Décision d'exécution (UE) 2019/1277 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1277
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1277
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1277)
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