Décision d'exécution (UE) 2019/1277 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1277
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1277
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1277)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d'exécution (UE) 2019/1277EUR-Lex →

(5) Le 6 juillet 2017, l'autorité canadienne de surveillance a publié une communication contenant des propositions de modifications de l'instrument national 25-101 concernant les organisations de notation désignées (intitulée «Notice with proposed amendments to National Instrument 25-101 regarding Designated Rating Organisations»), dans laquelle il est indiqué que ces modifications sont nécessaires pour tenir compte des nouvelles exigences imposées aux agences de notation de crédit dans l'UE, afin que l'Union puisse continuer à reconnaître le régime réglementaire canadien comme équivalent à des fins réglementaires dans l'Union.

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