(7) Dans son avis technique publié le 17 novembre 2017, l'AEMF a indiqué que si les modifications proposées de la réglementation étaient intégrées à la législation avant le 1er juin 2018, le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Canada applicables aux agences de notation de crédit contiendraient alors des dispositions suffisantes pour atteindre les objectifs des exigences supplémentaires introduites par le règlement (UE) no 462/2013.
Décision d'exécution (UE) 2019/1277 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1277
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1277
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1277)
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