(8) Le 29 mars 2018, l'autorité canadienne de surveillance a annoncé sur son site internet qu'elle examinait encore les commentaires reçus au cours de la période de consultation et qu'elle projetait de reporter à une date ultérieure de 2018 les modifications du National Instrument 25-101. Cependant, elle a informé les services de la Commission que les projets de modification du National Instrument 25-101 concernant les organisations de notation désignées étaient actuellement suspendus, sans donner aucune indication de nouveau calendrier. Par conséquent, l'évaluation qui sous-tend la présente décision ne tient pas compte des modifications projetées.
Décision d'exécution (UE) 2019/1277 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1277
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1277
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1277)
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