(9) Le règlement (UE) no 462/2013 introduit une définition des perspectives de notation à l'article 3, paragraphe 1, point w), du règlement (CE) no 1060/2009, et ce dernier étend à présent aux perspectives de notation certaines exigences applicables aux notations de crédit. Le cadre canadien ne reconnaît pas les perspectives de notation comme un élément séparé et distinct d'une notation de crédit, mais il existe néanmoins certaines références aux actions, avis et rapports qui sont suffisamment larges pour inclure les perspectives de notation de façon implicite.
Décision d'exécution (UE) 2019/1277 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1277
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1277
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1277)
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