(1) L'article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1060/2009 habilite la Commission à arrêter une décision d'équivalence indiquant que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d'un pays tiers garantissent que les agences de notation de crédit agréées ou enregistrées dans ce pays tiers respectent des exigences juridiquement contraignantes qui sont équivalentes aux exigences énoncées dans ledit règlement et font l'objet d'une surveillance et d'une mise en application effectives dans ce pays tiers. Pour être considérés comme équivalents, le cadre juridique et le dispositif de surveillance doivent remplir au moins les conditions énoncées à l'article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1060/2009.
Décision d'exécution (UE) 2019/1278 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1278
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1278
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1278)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.