(10) Le règlement (UE) no 462/2013 vise à accroître le niveau de transparence et de qualité des méthodes de notation. À l'annexe I, section D, sous-section I, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1060/2009, il instaure l'obligation pour les agences de notation de fournir à une entité notée la possibilité de signaler toute erreur matérielle avant la publication de la notation de crédit ou de la perspective de notation. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance de Singapour ne prévoient aucune obligation expresse pour une agence de notation d'informer l'entité notée au sujet de sa notation de crédit avant que celle-ci ne soit publiée. L'agence de notation n'est tenue d'informer l'entité notée que lorsque cela est faisable et approprié.
Décision d'exécution (UE) 2019/1278 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1278
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1278
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1278)
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