Article considérant 11

(11) Le règlement (UE) no 462/2013 introduit des mesures de sauvegarde à l'article 8, paragraphe 5 bis, paragraphe 6, points a bis et a ter, et paragraphe 7, du règlement (CE) no 1060/2009 afin de garantir que les éventuelles modifications des méthodes de notation n'aient pas pour conséquence de rendre celles-ci moins rigoureuses. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance de Singapour imposent aux agences de notation d'établir et de mettre en œuvre une fonction de réexamen rigoureuse et formelle pour réexaminer régulièrement les méthodes de notation. Toutefois, ils ne prévoient pas expressément l'obligation pour les agences de notation de corriger les erreurs et de mener une consultation sur les éventuels changements à apporter à leurs méthodes. Les agences de notation doivent communiquer au public toute modification importante de leurs méthodes, mais elles ne sont pas tenues dans ce cas d'informer l'autorité de surveillance ni toutes les entités concernées.