Décision d'exécution (UE) 2019/1278 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1278
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1278
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1278)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d'exécution (UE) 2019/1278EUR-Lex →

(7) Le règlement (UE) no 462/2013 introduit une définition des perspectives de notation à l'article 3, paragraphe 1, point w), du règlement (CE) no 1060/2009 et étend aux perspectives de notation de crédit certaines exigences applicables aux notations de crédit. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance de Singapour ne reconnaissent pas les perspectives de notation.

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