Décision d'exécution (UE) 2019/1279 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1279
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1279
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1279)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d'exécution (UE) 2019/1279EUR-Lex →

(11) Dans son avis technique publié le 17 novembre 2017, l'AEMF a indiqué que le cadre juridique et le dispositif de surveillance des États-Unis relatifs aux agences de notation comportaient des dispositions suffisantes propres à satisfaire aux exigences supplémentaires instaurées par le règlement (UE) no 462/2013.

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