Article considérant 14

(14) Le règlement (UE) no 462/2013 instaure de nouvelles dispositions qui visent à ce que les informations confidentielles ne soient utilisées que pour des finalités liées aux activités de notation et soient protégées contre la fraude, le vol ou l'utilisation abusive. À cet effet, l'article 10, paragraphe 2 bis, du règlement (CE) no 1060/2009 impose aux agences de notation de traiter toutes les notations de crédit, les perspectives de notation et les informations qui s'y rapportent comme des informations privilégiées jusqu'à leur communication au public. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance des États-Unis reconnaissent qu'une décision de notation non publiée peut constituer une information privilégiée. Une NRSRO doit disposer de politiques et de procédures visant à éviter que des informations importantes non publiques obtenues dans le cadre de la prestation de services de notation de crédit soient sélectivement divulguées de façon inappropriée. Un cadre crédible est donc en place pour prévenir l'utilisation abusive des informations confidentielles.