(15) Le règlement (UE) no 462/2013 vise à accroître le niveau de transparence et de qualité des méthodes de notation. À l'annexe I, section D, sous-section I, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1060/2009, il instaure l'obligation pour les agences de notation de fournir à une entité notée la possibilité de signaler toute erreur matérielle avant la publication de la notation de crédit ou de la perspective de notation. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance des États-Unis ne prévoient pas une telle exigence, mais une NRSRO est néanmoins tenue de mettre en place des procédures pour informer les débiteurs notés et les émetteurs de valeurs mobilières ou d'instruments du marché monétaire notés au sujet des décisions de notation de crédit, et d'établir des procédures de recours en ce qui concerne les décisions de notation finales ou en cours.
Décision d'exécution (UE) 2019/1279 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1279
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1279
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1279)
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