Article considérant 16

(16) Le règlement (UE) no 462/2013 introduit des mesures de sauvegarde à l'article 8, paragraphe 5 bis, paragraphe 6, points a bis et a ter, et paragraphe 7, du règlement (CE) no 1060/2009 afin de garantir que les éventuelles modifications des méthodes de notation n'aient pas pour conséquence de rendre celles-ci moins rigoureuses. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance des États-Unis imposent à chaque NRSRO d'établir, de maintenir, d'appliquer et de consigner par écrit des politiques raisonnablement conçues pour garantir que les modifications importantes des procédures et méthodes soient rapidement publiées à un endroit facilement accessible de son site web. L'obligation de corriger les erreurs mises en évidence dans les méthodes n'est pas prévue de façon expresse, mais elle découle de dispositions plus générales concernant la qualité des méthodes.