Article considérant 18

(18) Afin de renforcer la concurrence et de limiter les conflits d'intérêts dans le secteur des agences de notation, le règlement (UE) no 462/2013 introduit, à l'annexe I, section E, sous-section II, du règlement (CE) no 1060/2009, l'obligation pour les agences de notation de veiller à ce que les commissions qu'elles facturent pour la fourniture de services de notation de crédit et de services accessoires soient non discriminatoires et basées sur les coûts réels. Il impose aux agences de notation de communiquer certaines informations financières. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance des États-Unis contiennent des obligations générales en matière d'enregistrement et de stockage des informations relatives aux commissions et aux communications avec les clients qui contribuent à la réalisation des objectifs de transparence, de concurrence et d'atténuation des conflits d'intérêts et ils imposent aux NRSRO de soumettre à la SEC un certain nombre de rapports financiers chaque année.