Décision d'exécution (UE) 2019/1279 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1279
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1279
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1279)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d'exécution (UE) 2019/1279EUR-Lex →

(4) Le 5 octobre 2012, la Commission a adopté la décision d'exécution 2012/628/UE, constatant le respect de ces trois conditions et considérant le cadre juridique et le dispositif de surveillance des États-Unis relatifs aux agences de notation comme équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009 tel qu'en vigueur à l'époque.

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