Article considérant 5

(5) Selon la première condition énoncée à l'article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1060/2009, les agences de notation dans le pays tiers doivent être soumises à un agrément ou à un enregistrement et faire en outre l'objet en permanence d'une surveillance et d'une mise en application effectives. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance des États-Unis prévoient que les agences de notation doivent être enregistrées auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC, commission des opérations de bourse) en tant qu'organisations de notation statistique reconnues au niveau national (NRSRO) pour que leurs notations puissent être utilisées à des fins réglementaires. Elles font ensuite l'objet d'une surveillance constante de la part de la SEC. La SEC dispose de pouvoirs de surveillance étendus qui lui permettent de vérifier si les agences de notation de crédit respectent leurs obligations légales. Elle est notamment habilitée à réclamer des documents, à mener des enquêtes et à effectuer des inspections sur place, ainsi qu'à exiger les archives des communications électroniques et des enregistrements téléphoniques. La SEC est habilitée à exercer ces pouvoirs non seulement à l'égard des agences de notation mais également vis-à-vis d'autres personnes impliquées dans les activités de notation de crédit. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance des États-Unis prévoient que la SEC doit procéder à un examen de chaque NRSRO au moins une fois l'an et présenter un rapport concernant les conclusions de ces examens. Si la SEC établit qu'une NRSRO enfreint une obligation lui incombant au titre des règles applicables, elle peut adopter diverses mesures de surveillance en vue de mettre fin à l'infraction. Elle peut notamment retirer l'agrément de l'agence, suspendre l'utilisation des notations à des fins de régulation et ordonner aux agences de notation de mettre fin à l'infraction. La SEC peut également imposer de lourdes amendes aux agences de notation de crédit en cas de non-respect des exigences applicables. Les NRSRO font donc l'objet en permanence d'une surveillance et d'une mise en application effectives. L'accord de coopération conclu entre l'AEMF et la SEC prévoit l'échange d'informations au sujet de la mise en application et des mesures de surveillance prises à l'encontre d'agences de notation transfrontières.