(7) Selon la troisième condition énoncée à l'article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1060/2009, le régime réglementaire du pays tiers doit empêcher toute ingérence des autorités de surveillance et d'autres autorités publiques de ce pays tiers dans le contenu des notations de crédit et les méthodes de notation. À cet égard, la loi interdit à la SEC et à tout autre pouvoir public aux États-Unis toute ingérence dans le contenu des notations de crédit et les méthodes de notation.
Décision d'exécution (UE) 2019/1279 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1279
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1279
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1279)
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