Article considérant 13

(13) Afin de renforcer la perception de l'indépendance des agences de notation vis-à-vis des entités notées, le règlement (UE) no 462/2013 étend, à l'article 6, paragraphe 4, et aux articles 6 bis et 6 ter du règlement (CE) no 1060/2009, les règles relatives aux conflits d'intérêts à ceux causés par les actionnaires ou les membres occupant une position importante dans l'agence de notation. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Mexique imposent aux actionnaires et aux membres du conseil d'administration une interdiction générale de détenir, directement ou indirectement, des parts dans l'entité notée. En outre, les agences de notation de crédit ne peuvent fournir aucun service à des clients qui détiennent plus de 5 % de leur capital.