Article considérant 15

(15) Le règlement (UE) no 462/2013 vise à accroître le niveau de transparence et de qualité des méthodes de notation. À l'annexe I, section D, sous-section I, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1060/2009, il instaure l'obligation pour les agences de notation de fournir à une entité notée la possibilité de signaler toute erreur matérielle avant la publication de la notation de crédit ou de la perspective de notation. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Mexique prévoient qu'une agence de notation doit informer l'entité notée au sujet de sa notation de crédit avant que celle-ci ne soit publiée. Le cadre mexicain prévoit que l'agence de notation et l'entité notée peuvent elles-mêmes décider ensemble si le client doit être préalablement informé par l'agence de notation et, dans l'affirmative, fixer le délai pour présenter des observations avant la publication.