Décision d'exécution (UE) 2019/1280 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1280
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1280
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1280)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d'exécution (UE) 2019/1280EUR-Lex →

(4) Le 28 avril 2014, la Commission a adopté la décision d'exécution 2014/247/UE, constatant le respect de ces trois conditions et considérant le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Mexique relatifs aux agences de notation comme équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009 tel qu'en vigueur à l'époque.

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