Article considérant 5

(5) Selon la première condition énoncée à l'article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1060/2009, les agences de notation dans le pays tiers doivent être soumises à un agrément ou à un enregistrement et faire l'objet en permanence d'une surveillance et d'une mise en application effectives. Le cadre mexicain prévoit qu'une agence de notation doit être agréée et surveillée par la Comisión Nacional Bancaria y de Valores (CNBV, commission mexicaine des banques et des valeurs mobilières) pour pouvoir exercer son activité et fournir des services de notation de crédit. La CNBV est habilitée à enquêter sur des actes ou des faits dont on peut présumer qu'ils constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à la loi. Elle est habilitée à demander tout type d'informations et de documents, à effectuer des inspections sur place et à convoquer toute personne qui pourrait apporter des éléments utiles à son enquête. Les agences de notation peuvent faire l'objet temporairement ou définitivement d'une interdiction ou d'une suspension de leurs activités ou d'une révocation de leur agrément. La CNBV est habilitée à infliger des amendes administratives. La CNBV a procédé à des examens annuels de la conformité des agences de notation de crédit enregistrées et leur a, au besoin, imposé des sanctions. L'accord de coopération conclu entre l'AEMF et la CNBV contient une clause d'échange d'informations sur les mesures d'exécution et de surveillance prises à l'encontre des agences de notation exerçant des activités transfrontières.