(10) Le règlement (UE) no 462/2013 vise à accroître le niveau de transparence et de qualité des méthodes de notation. À l'annexe I, section D, sous-section I, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1060/2009, il instaure l'obligation pour les agences de notation de fournir à une entité notée la possibilité de signaler toute erreur matérielle avant la publication de la notation de crédit ou de la perspective de notation. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Brésil n'imposent pas aux agences de notation d'informer l'entité notée avant la publication d'une notation de crédit.
Décision d'exécution (UE) 2019/1281 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1281
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1281
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1281)
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