Article considérant 11

(11) Le règlement (UE) no 462/2013 introduit des mesures de sauvegarde à l'article 8, paragraphe 5 bis, paragraphe 6, points a bis et a ter, et paragraphe 7, du règlement (CE) no 1060/2009 afin de garantir que les éventuelles modifications des méthodes de notation n'aient pas pour conséquence de rendre celles-ci moins rigoureuses. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Brésil disposent que les agences de notations doivent notifier à l'autorité de régulation et au marché toute modification importante de leurs méthodes, mais elles ne sont pas tenues de procéder à des consultations sur les modifications de leurs méthodes, ni de corriger les erreurs éventuelles dans leurs méthodes. Elles doivent communiquer quelles entités notées sont concernées par la modification d'une méthode, mais elles ne sont pas tenues d'en expliquer la raison ni d'en informer l'autorité de surveillance.