(12) Le règlement (UE) no 462/2013 renforce les exigences relatives à la présentation et à la publication des notations de crédit. Conformément à l'article 8, paragraphe 2, et à l'annexe I, section D, sous-section I, paragraphe 2 bis, du règlement (CE) no 1060/2009, les agences de notation de crédit assortissent la publication des méthodes, modèles et principales hypothèses de notation d'explications claires et aisément compréhensibles quant aux hypothèses, paramètres, limites et incertitudes qui entourent les modèles et méthodes de notation qu'elles ont utilisés dans le processus de notation de crédit. Le cadre juridique et de surveillance du Brésil prévoit que les rapports de notation de crédit doivent inclure les méthodes utilisées pour déterminer la notation de crédit afin de permettre aux tiers de comprendre les raisons motivant une notation. Par ailleurs, il n'est pas obligatoire d'indiquer qu'une notation de crédit représente l'avis de l'agence de notation et qu'il convient de ne s'appuyer sur elle que dans une mesure limitée.
Décision d'exécution (UE) 2019/1281 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1281
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1281
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1281)
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