Article considérant 13

(13) Afin de renforcer la concurrence et de limiter les conflits d'intérêts dans le secteur des agences de notation, le règlement (UE) no 462/2013 introduit, à l'annexe I, section E, sous-section II, du règlement (CE) no 1060/2009, l'obligation pour les agences de notation de veiller à ce que les commissions qu'elles facturent pour la fourniture de services de notation de crédit et de services accessoires soient non discriminatoires et basées sur les coûts réels. Il impose aux agences de notation de communiquer certaines informations financières. La Comissão de Valores Mobiliários peut demander des informations dans le cadre de ses activités de surveillance, mais le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Brésil n'exigent pas systématiquement des agences de notation qu'elles communiquent leur politique tarifaire aux autorités de surveillance ou au public. En outre, il n'est pas exigé que les commissions facturées aux clients soient basées sur les coûts et non discriminatoires.