Décision d'exécution (UE) 2019/1281 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1281
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1281
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1281)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d'exécution (UE) 2019/1281EUR-Lex →

(6) Dans son avis technique publié le 17 novembre 2017, l'AEMF a conclu que le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Brésil ne comportaient pas de dispositions suffisantes propres à remplir les objectifs des exigences supplémentaires introduites par le règlement (UE) no 462/2013.

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