(7) Le règlement (UE) no 462/2013 introduit une définition des perspectives de notation à l'article 3, paragraphe 1, point w), du règlement (CE) no 1060/2009, et ce dernier étend à présent aux perspectives de notation certaines exigences applicables aux notations de crédit. Le cadre brésilien ne reconnaît pas expressément les perspectives de notation comme un élément séparé et distinct des notations de crédit, mais la Comissão de Valores Mobiliários (commission des valeurs mobilières du Brésil) attend de l'élaboration des perspectives de notation qu'elle respecte les mêmes exigences que celle des notations de crédit correspondantes.
Décision d'exécution (UE) 2019/1281 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1281
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1281
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1281)
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