(10) Le règlement (UE) no 462/2013 vise à accroître le niveau de transparence et de qualité des méthodes de notation. À l'annexe I, section D, sous-section I, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1060/2009, il instaure l'obligation pour les agences de notation de fournir à une entité notée la possibilité de signaler toute erreur matérielle avant la publication de la notation de crédit ou de la perspective de notation. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l'Argentine n'obligent pas les agences de notation à donner à l'entité notée la possibilité de procéder à un contrôle factuel d'une notation de crédit avant sa publication. Une notation de crédit doit être publiée dès qu'elle est approuvée par le comité de notation en vue de protéger les investisseurs et de faire en sorte que le marché soit informé sans délai de toute modification de la notation.
Décision d'exécution (UE) 2019/1282 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1282
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1282
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1282)
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