Article considérant 11

(11) Le règlement (UE) no 462/2013 introduit des mesures de sauvegarde à l'article 8, paragraphe 5 bis, paragraphe 6, points a bis et a ter, et paragraphe 7, du règlement (CE) no 1060/2009 afin de garantir que les éventuelles modifications des méthodes de notation n'aient pas pour conséquence de rendre celles-ci moins rigoureuses. Il existe des différences notables entre le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l'Argentine et ceux de l'Union. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l'Argentine prévoient que les notations de crédit doivent être émises conformément aux méthodes publiées et que ces dernières doivent être réexaminées périodiquement, mais les agences de notation ne sont pas expressément tenues de procéder à des consultations sur les modifications de leurs méthodes, ni de corriger les erreurs dans leurs méthodes. Il n'y a pas non plus d'exigence, en cas d'erreurs dans une méthode de notation, que toutes les entités notées concernées en soient informées.