(12) Le règlement (UE) no 462/2013 renforce les exigences relatives à la présentation et à la publication des notations de crédit. Conformément à l'article 8, paragraphe 2, et à l'annexe I, section D, sous-section I, paragraphe 2 bis, du règlement (CE) no 1060/2009, les agences de notation de crédit assortissent la publication des méthodes, modèles et principales hypothèses de notation d'explications claires et aisément compréhensibles quant aux hypothèses, paramètres, limites et incertitudes qui entourent les modèles et méthodes de notation qu'elles ont utilisés dans le processus de notation de crédit. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l'Argentine contiennent des dispositions visant à garantir que les agences de notation fournissent des explications suffisantes sur les notations de crédit pour permettre à leurs utilisateurs de les comprendre. Toutefois, les agences de notation ne sont pas expressément tenues de n'inclure, dans une notation de crédit, que les informations pertinentes pour l'évaluation de crédit de l'entité. Les agences de notation ne sont pas non plus tenues de souligner, dans la notation de crédit, que celle-ci représente leur avis et qu'il convient de ne s'appuyer sur elle que dans une mesure limitée.
Décision d'exécution (UE) 2019/1282 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1282
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1282
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1282)
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