Article considérant 13

(13) Afin de renforcer la concurrence et de limiter les conflits d'intérêts dans le secteur des agences de notation, le règlement (UE) no 462/2013 introduit, à l'annexe I, section E, sous-section II, du règlement (CE) no 1060/2009, l'obligation pour les agences de notation de veiller à ce que les commissions qu'elles facturent pour la fourniture de services de notation de crédit et de services accessoires soient non discriminatoires et basées sur les coûts réels. Il impose aux agences de notation de communiquer certaines informations financières. Le régime juridique et le dispositif de surveillance de l'Argentine imposent seulement aux agences de notation de fournir des informations à l'autorité de réglementation sur les commissions facturées pour leurs services de notation pour chaque client, en différenciant selon l'entité et/ou l'instrument et le titre. Les agences de notation sont tenues de publier sur leur site web les commissions minimales et maximales facturées pour leurs services de notation afin de garantir aux clients un traitement équitable, mais il n'est pas exigé que les commissions facturées aux clients soient basées sur les coûts et qu'elles soient non discriminatoires.