(7) Le règlement (UE) no 462/2013 introduit une définition des perspectives de notation à l'article 3, paragraphe 1, point w), du règlement (CE) no 1060/2009 et étend aux perspectives de notation de crédit certaines exigences applicables aux notations de crédit. Bien que les perspectives de notation soient un élément du marché des notations de crédit, le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l'Argentine ne comportent pas de telles dispositions. Étant donné que les perspectives de notation n'entrent pas dans le cadre de la surveillance des agences de notation par la «Commission Nationale de Valores» (CNV), celle-ci ne peut demander aucune information à leur sujet.
Décision d'exécution (UE) 2019/1282 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1282
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1282
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1282)
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