(12) Le règlement (UE) no 462/2013 introduit une définition des perspectives de notation à l'article 3, paragraphe 1, point w), du règlement (CE) no 1060/2009, et ce dernier étend à présent aux perspectives de notation certaines exigences applicables aux notations de crédit. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Japon reconnaissent en substance les perspectives de notation. Ils reconnaissent les perspectives de notation comme faisant partie de la notation de crédit et habilitent la JFSA à contrôler l'adéquation des perspectives de notation en même temps que celle des notations de crédit auxquelles elles sont attachées.
Décision d'exécution (UE) 2019/1283 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1283
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1283
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1283)
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