Article considérant 15

(15) Le règlement (UE) no 462/2013 vise à accroître le niveau de transparence et de qualité des méthodes de notation. À l'annexe I, section D, sous-section I, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1060/2009, il instaure l'obligation pour les agences de notation de fournir à une entité notée la possibilité de signaler toute erreur matérielle avant la publication de la notation de crédit ou de la perspective de notation. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance japonais imposent aux agences de notation d'établir une politique de notation définissant la méthode de détermination et de communication de leurs notations de crédit. La politique de notation doit fournir des explications et des méthodes permettant à l'entité notée de vérifier, avant la publication de la notation de crédit, si celle-ci contient des inexactitudes factuelles et d'exprimer son avis sur la notation de crédit dans un délai raisonnable.