(16) Le règlement (UE) no 462/2013 introduit des mesures de sauvegarde à l'article 8, paragraphe 5 bis, paragraphe 6, points a bis et a ter, et paragraphe 7, du règlement (CE) no 1060/2009 afin de garantir que les éventuelles modifications des méthodes de notation n'aient pas pour conséquence de rendre celles-ci moins rigoureuses. De même, le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Japon exigent d'une agence de notation qu'elle prenne des mesures pour que les informations utilisées pour déterminer la notation de crédit soient d'une qualité suffisante et que les méthodes de notation soient rigoureuses et systématiques.
Décision d'exécution (UE) 2019/1283 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1283
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1283
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1283)
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