Décision d'exécution (UE) 2019/1283 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1283
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1283
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1283)
RéférenceConsidérant 17 de la décision d'exécution (UE) 2019/1283EUR-Lex →

(17) Le règlement (UE) no 462/2013 renforce les exigences relatives à la présentation et à la publication des notations de crédit. Conformément à l'article 8, paragraphe 2, et à l'annexe I, section D, sous-section I, paragraphe 2 bis, du règlement (CE) no 1060/2009, les agences de notation de crédit assortissent la publication des méthodes, modèles et principales hypothèses de notation d'explications claires et aisément compréhensibles quant aux hypothèses, paramètres, limites et incertitudes qui entourent les modèles et méthodes de notation qu'elles ont utilisés dans le processus de notation de crédit. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Japon prévoient des exigences visant à garantir que les agences de notation fournissent des explications suffisantes sur les notations de crédit pour permettre à leurs utilisateurs de les comprendre. En outre, ils comportent des exigences visant à garantir que les agences de notation assurent l'exactitude des informations qu'elles communiquent aux parties prenantes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1283. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).